La loi sur les langues régionales adoptée au Sénat

Le 10 décembre – Le Sénat a adopté la PPL sur la protection des langues régionales et leur promotion

senat.jpgAdoption en première lecture (10 décembre 2020)

Jeudi 10 décembre 2020, le Sénat examine la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, adoptée par l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au GEST

Au cours de cet examen, les sénateurs ont adopté des amendements ayant pour effet :

  • d’ajouter l’enseignement immersif aux méthodes d’enseignement de langue et culture régionales (amt. 16 rect.) ;
  • de rendre applicable à Mayotte l’article L. 312-10 du code de l’éducation, selon lequel l’enseignement des langues et cultures régionales, qui appartiennent au patrimoine de la France, est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage (amt. 13 rect. bis) ;
  • de clarifier les modalités de participation financière à la scolarisation des enfants dans des établissements privés du premier degré́ sous contrat d’association qui dispensent un enseignement de langue régionale, en l’absence d’un établissement dispensant un enseignement de langue régionale sur le territoire de la commune de résidence de l’élève (amts 1 rect. bis, 3, 6 rect., 15 rect.bis, 17 rect. quater, 18 rect.) ;
  • de prévoir que, par conventions entre l’État et les régions, la collectivité de Corse, la Collectivité européenne d’Alsace ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves (amts 7 rect. bis, 8 rect. quater, 9 rect. bis, 12 rect. bis, 14 rect. et 19 rect. bis).

Le Sénat a ensuite adopté la proposition de loi ainsi modifiée.

Objet/ comprendre les enjeux 

Largement remanié par l’Assemblée nationale, le texte transmis au Sénat le 14 février 2020 :

  • précise que l’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion de la langue française et des langues régionales ;
  • indique de manière explicite que les dispositions de la loi dite « Toubon » relative à l’emploi du français ne font pas obstacle à l’usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur ;
  • explicite la possibilité de recourir aux langues régionales sur la signalétique et les supports de communication institutionnelle, à partir du moment où une version française existe ;
  • prévoit que l’ensemble des signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes d’état civil.

Sur le rapport de Mme Monique de MARCO (Groupe Écologiste -Solidarité et Territoires – Gironde), la commission de la culture, de l’éducation et de la communication avait adopté le 2 décembre 2020 le texte de l’Assemblée nationale sans le modifier.

http://www.senat.fr/


Communiqué de Paul Molac

Député de la 4e circonscription du Morbihan

La loi sur les langues régionales adoptée au Sénat : une victoire pour Fañch et les locuteurs de breton !

paul-molac-senat2020Reprise dans la niche parlementaire du groupe Ecologiste-Solidarité et Territoires, la proposition de loi sur les langues régionales dont je suis l’auteur, et initialement inscrite à l’Assemblée nationale par mon groupe “Libertés et Territoires” a été adoptée aujourd’hui par les Sénateurs. C’est une victoire qui vient récompenser des années d’efforts conjoints, menés par les associations et certains élus, pour permettre la sauvegarde, mais également la promotion de nos langues.

Mieux, les Sénateurs sont allés encore plus loin que la rédaction du texte qui avait été voté en février dernier en première lecture à l’Assemblée nationale. Celui-ci avait été en partie vidée de sa substance. Je me réjouis ainsi qu’ait été rétabli l’article relatif à la généralisation de la proposition d’enseignement de l’enseignement en langue régionale, sur le modèle développé en Corse depuis vingt ans, et qui porte ses fruits sur l’île. Par ailleurs, le rétablissement d’un forfait scolaire effectif permettra de sécuriser le financement des écoles immersives sous statut associatif, dont fait notamment partie le réseau Diwan. Il s’agissait d’une demande importante pour la pérennité de ces réseaux. La survie de nos langues passe nécessairement par l’éducation. Enfin, l’intégration par les Sénateurs de la reconnaissance de l’enseignement en immersion à l’école constitue un apport sans précédent en la matière.

Autre motif de satisfaction, les articles issus du texte de l’Assemblée nationale ont été votés conformes par le Sénat. La signalétique bilingue sera désormais reconnue dans la loi, et l’article 9 autorise désormais les signes diacritiques en langue régionale dans les actes d’état civil. C’est une nouvelle victoire pour le petit Fañch !

Je tiens à remercier chaleureusement le groupe Ecologie-Solidarité-Territoires d’avoir repris ma loi dans sa niche parlementaire, et je salue le travail remarquable menée par la rapporteure Monique de Marco, sénatrice de Gironde et les chefs de file des six groupes parlementaires qui ont soutenu la loi et œuvré pour enrichir le texte.

La loi étant agrémentée de nouvelles dispositions, une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale est nécessaire afin d’obtenir un vote définitif sur l’ensemble du texte. La prochaine niche parlementaire de mon groupe Libertés et Territoires en avril prochain en sera une opportunité. Je m’attellerai à faire tout ce qu’il est possible pour convaincre mes collègues députés de tous les bancs de voter en faveur des ajouts des sénateurs, dans l’intérêt de nos langues.

http://paulmolac.bzh/

Une réflexion sur “La loi sur les langues régionales adoptée au Sénat

  1. Pingback: L’actualité bretonne à la maison #24 | ACB44 - Le blog

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s